La pré-plainte en ligne étendue à toute la France à partir du 4 mars

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Par l’agence EP | Vendredi 01 Mars 2013

À partir de lundi, le service de pré-plainte en ligne instauré par le ministère de l’Intérieur sera disponible dans toute la France. Il permet aux personnes victimes d’atteinte aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, dégradations et destructions, etc.) d’effectuer une déclaration via un site sécurisé en vue d’obtenir un rendez-vous auprès d’un service de police ou de la gendarmerie de leur choix afin d’y signer une plainte en bonne et due forme.

Le but est d’éviter les délais d’attente qui sont parfois très longs. Principale condition pour pouvoir utiliser le service, il faut que l’auteur des faits soit inconnu de la victime. Les informations fournies dans la pré-plainte sont effacées une fois la plainte officielle déposée. Si la personne ne se présente pas au rendez-vous, les données seront détruites au bout de 30 jours.

Traitement des informations via une connexion sécurisée

Le service était testé depuis plusieurs années déjà dans différents départements (Yvelines, Charente-Maritime, Haute-Garonne, Bas-Rhin) ainsi que dans le XVe arrondissement de Paris et le quatrième district des Hauts-de-Seine). Selon la Cnil qui a suivi la mise en œuvre du système, « sa perception par les différents intervenants s’est avérée très positive. »

Concernant le traitement des informations recueillies, l’instance de protection des données précise qu’elles sont transmises par une connexion sécurisée. « Ce dispositif est un téléservice de l’administration électronique, il doit donc respecter des règles strictes en matière de sécurité. Il appartient à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) de s’assurer que ces règles sont respectées. », souligne la Cnil. (Eureka Presse)

http://www.zdnet.fr/actualites/la-pre-plainte-en-ligne-etendue-a-toute-la-france-a-partir-du-4-mars-39787780.htm#xtor=123456

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