LA HIÉRARCHIE DES NORMES – UN DÉCRET N’ABROGE PAS UNE LOI.

LA HIÉRARCHIE DES NORMES – UN DÉCRET N’ABROGE PAS UNE LOI. Lien Source Vidéo « tîtûs être humain vivant et naturel » : https://www.youtube.com/watch?v=AKZYEi4ajY4 La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l’ensemble des normes qui composent le système juridique d’un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu’une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Source « La Toupie » : http://www.toupie.org/Dictionnaire/Hierarchie_normes.htm#:~:text=La%20hi%C3%A9rarchie%20des%20normes%20est,en%20oeuvre%20en%20la%20d%C3%A9taillant. La hiérarchie des normes en droit français est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l’application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d’une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle de ces normes juridiques : par voie d’exception ou par voie d’action. Hiérarchie des normes (droit naturel, intégré via les droits de l’homme, au préambule de la constitution + droit positif dit « légal ») Source « Wikipedia » : https://fr.wikipedia.org/wiki/Hi%C3%A9rarchie_des_normes_en_droit_fran%C3%A7ais L’abrogation est le fait d’annuler pour l’avenir le caractère exécutoire d’un texte, qui peut être une loi, un décret ou un arrêté. L’abrogation ne peut pas avoir d’effet rétroactif. Elle ne peut porter que sur des situations futures. Quand une loi est abrogée, elle disparait pour le futur mais pas pour le passé. Dans le cas de la loi Taubira sur le mariage pour tous, ça veut dire que des personnes mariées ne pourraient pas être « démariées » en cas d’abrogation de la loi. Source « France TV Info » : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/expliquez-nous/expliquez-nous-labrogation-d-une-loi_1768839.html Maître Carlo Alberto BRUSA / CAB ASSOCIÉS : https://www.cabassocies.com/fr/les-avocats-associes/maitre-carlo-alberto-brusa/ Lien YouTube « REACTION19 WEBTV » : https://www.youtube.com/channel/UC1luzCiIzHDik9F1NFeTudQ Mail : reaction19fr@gmail.com

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